Chers clients,

Une nouvelle décision TVA du 21/05/2015 (n°E.T.127.958) a été rendue en matière de dons alimentaires.
Vu votre secteur d’activité, nous pensons que cette information peut vous concerner, merci d’en prendre bonne note :

Exposé de la problématique :

Beaucoup de biens invendus sont détruits sous le contrôle de l’administration car, dans ce cas, les assujettis ne doivent pas acquitter de TVA sur lesdits biens.
Lorsque ces biens invendus font l’objet de dons par des assujettis à une institution caritative dans le cadre d’une action humanitaire organisée en Belgique, la TVA est due.

L’administration a accordé en 2013 certaines concessions au secteur. Elle a décidé de ne pas exiger l’application de la TVA pour les prélèvements qui sont effectués, dans le secteur alimentaire, par des producteurs et des sociétés de distribution assujettis qui fournissent, à titre gratuit, aux banques alimentaires reconnues, certains produits alimentaires destinés à la consommation humaine, en vue de leur distribution, à titre gratuit, exclusivement aux personnes nécessiteuses en Belgique, pour autant qu’il soit satisfait à des conditions déterminées.
Selon le Ministre des Finances, il s’avérait, dès lors, approprié de ne pas limiter les bénéficiaires aux banques alimentaires reconnues et donc d’élargir la tolérance administrative en cause à d’autres canaux de distribution.

Elargissement de la tolérance :

Il a été décidé que l’application de la TVA est également abandonnée pour les prélèvements qui sont effectués par des assujettis qui fournissent à titre gratuit les produits alimentaires concernés aux administrations locales (telles que les CPAS des communes) ou bien aux institutions caritatives locales reconnues par ces administrations locales en vue de leur distribution, à titre gratuit, exclusivement aux personnes nécessiteuses en Belgique.

Obligations et formalités :

Afin de prouver que le donateur assujetti a fait don gratuitement des produits alimentaires concernés à une administration locale ou à une institution caritative locale reconnue par une administration locale, un document doit, pour chaque don, être rédigé entre, d’une part, le donateur assujetti et, d’autre part, selon le cas, l’administration locale ou l’institution caritative locale reconnue par l’administration locale. Ce document doit être établi en deux exemplaires, dont chaque partie déclare avoir reçu le sien, et il doit être daté et signé par les parties concernées.

Des tolérances administratives ont également été décidées pour la rédaction du document en question.

Si vous désirez davantage d’informations à ce sujet, veuillez consulter la décision E.T.127.958 du 21/05/2015 sur le site du Ministère des Finances.

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements, je vous prie de croire, Chers clients, en mes sentiments dévoués.

Denis JORIS