1.Contexte

 

Il n'est pas rare, dans nos vertes contrées, de voir des anciennes bâtisses servant jadis à des fins d'exploitation commerciales ou industrielles transformées en habitations privées.

 

Il s'agit dans ce cas de savoir quel taux de TVA il y a lieu d'appliquer sur ces travaux de transformation.

 

 

2. Position avant le 01/01/16

Le taux réduit de 6% est applicable à la transformation d'une aile rurale (laiterie, granges, étables,…) en habitations privées, nonobstant le renforcement des fondations et murs porteurs, eu égard au respect de "la structure et de l'esthétique du bâtiment", dès lors que "le résultat global des travaux s'intègrent dans l'ancien bâtiment dont tant le volume que la surface sont demeurés identiques.

 

Selon la Cour suprême, l'application du taux réduit de 6% prévu au tableau A rubrique XXXXI de l'A.R n°20 n'exige pas que l'immeuble ayant fait l'objet des travaux visés par le tableau soit initialement destiné à des fins d'habitation. Il y a lieu de vérifier si cette destination est remplie APRES l'exécution des travaux.

 

3. Projet de position après le 01/01/16

L'Administration estime que le taux réduit de 6% ne peut être applicable du fait que la destination initiale de l’ancienne bâtisse n'est pas l'habitation privée.

 

A partir du 1er janvier 2016, l'immeuble qui fait l'objet des travaux devra être initialement destiné à des fins d'habitation. Il y a donc lieu de vérifier si cette destination est remplie AVANT l'exécution des travaux.