Friteries et caisses enregistreuses : quel est le régime définitif ?

 

Contexte

 

Actuellement, la tolérance administrative selon laquelle aucune souche TVA ne doit être émise par les friteries requiert que soient respectées les conditions suivantes :

- des repas habituels dans le secteur des friteries

- un emballage jetable et des couverts jetables

- la consommation sur place possible au maximum pour 16 personnes (à l'intérieur et à l'extérieur)

 

Changement

 

À partir du 1er janvier 2015, cette tolérance disparaîtra. Par conséquent, les friteries ne sont plus dispensées de l'obligation de délivrer un document de contrôle.

Si dans votre friterie, il n'existe que la possibilité d'emporter (donc pas de consommation sur place), rien ne change pour vous.

Mais, dès que les clients ont la possibilité de manger les frites sur place dans votre friterie, vous êtes tenu d'appliquer la règle des 10%.

Si vous décidez, au cours de l'année 2014, d'installer volontairement un système de caisse enregistreuse dans votre commerce, alors le régime de tolérance ci-dessus expire à dater du jour où le système de caisse enregistreuse est installé dans votre commerce.

Si vous n'atteignez pas les 10%, vous devrez donc délivrer une souche TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les repas consommés sur place et les boissons y afférentes.

Si vous atteignez les 10%, vous devrez utiliser un système de caisse enregistreuse pour toutes vos opérations horeca. Pendant l'intervalle de temps entre le 1er janvier 2015 et l'installation effective d'un système de caisse enregistreuse dans votre établissement, vous pouvez, en tant que mesure transitoire, continuer à appliquer la tolérance des friteries.

Vous devez savoir que les plats à emporter ne sont pas considérés comme des services de restaurant ou de restauration, mais comme des livraisons de biens. Leur chiffre d'affaires doit toutefois être repris dans le chiffre d'affaires total réalisé grâce à vos activités horeca.

Les repas consommés sur place sont aussi considérés comme des livraisons de biens (et pas comme des services de restaurant), si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

- la nourriture et les boissons fournies peuvent exclusivement être consommées en plein air. La consommation sous auvent, toit pliant ou toute autre protection contre la pluie qui ne dispose pas d'un espace fermé, est considérée comme de la consommation en plein air.

- la nourriture et les boissons fournies sont des produits traditionnellement fournis ou vendus dans votre niche d'activités. Des frites, des fricadelles et des loempias préparés dans la graisse de friture sont, par exemple, des produits typiques dans le secteur de la friterie. Par contre, un croque-monsieur avec frites ne l'est pas. La préparation a lieu de manière continue ou sur une base régulière.

- les aliments et boissons sont servis exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique, accompagnés, le cas échéant, de couverts à usage unique eux aussi;

- il n'y a pas de service à table, même s'il y a possibilité de s'asseoir.

Comme il s'agit de livraisons de biens, et pas de services de restaurant, vous ne devez pas établir de souche TVA ou utiliser de système de caisse enregistreuse.

 

Attention !

 

Lorsque la friterie est équipée tant d'un espace fermé aménagé pour la consommation sur place que d'une infrastructure permettant la consommation en plein air, l'ensemble de la nourriture et des boissons consommées sur place font l'objet d'une prestation de restaurant, qu'elles soient consommées à l'intérieur ou à l'extérieur.

 

Comment les 10% sont-ils calculés ?

 

(Chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration x 100) / Chiffre d'affaires total de vos activités horeca = %

 

Le calcul s'effectue sur base des montants hors TVA.

Ne comptent pas pour le calcul du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration :

- les repas à emporter ; et

- les boissons.

Entrent dans le calcul du chiffre d'affaires de vos activités horeca :

- tous les repas : donc aussi bien les repas sur place que les repas à emporter ;

- toutes les boissons : donc aussi bien bues sur place qu'emportées ;

- toutes les ventes de nourriture ; et

- toutes les autres activités horeca : donc également les activités annexes que vous exercez et portez en compte pour pouvoir effectuer vos activités horeca.

 

Qu'en est-il du régime forfaitaire ?

 

Certains assujettis ont la possibilité d'appliquer le régime forfaitaire pour les petites entreprises. Grâce à ce régime, vous ne devez pas inscrire vos revenus au jour le jour. Votre chiffre d'affaires est déterminé de manière forfaitaire. À partir du 1er janvier 2015, celui qui effectue des services de restaurant ou de restauration devra délivrer soit des souches TVA, soit des tickets d'un système de caisse enregistreuse. Ceci s'applique entre autres aux bouchers, boulangers, glaciers, cafetiers et exploitants d'une friterie actuellement soumis au régime forfaitaire.

Si vous réalisez moins de 10% de votre chiffre d'affaires par des services de restaurant ou de restauration, vous devrez délivrer une souche TVA pour ces services. Si vous atteignez les 10%, vous devrez délivrer un ticket d'un système de caisse enregistreuse pour toutes vos opérations horeca.

En outre, vous êtes exclu du régime forfaitaire dès que vous fournissez des services de restaurant ou de restauration. Les entreprises existantes qui offrent des services de restaurant ou de restauration perdent le régime forfaitaire à compter du 1er janvier 2015.

Les exploitants qui bénéficient du régime forfaitaire, mais qui mettent déjà un système de caisse enregistreuse en service sur base volontaire au cours de l'année 2014, ne perdent le régime forfaitaire qu'au 1er janvier 2015 étant donné que ce régime est appliqué par année calendrier. Ceci signifie que lorsque le système de caisse enregistreuse est activé en 2014 dans votre commerce, vous bénéficiez du régime forfaitaire et des mesures sociales.