Nous y voilà, l’administration a enfin publié son régime définitif en date du 26.11.2014 (Décision TVA n° E.T.127.190). La présente décision apporte de plus amples précisons et relève certaines particularités relatives à l’introduction du système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.
En vue de l’égalité de traitement entre assujettis, l’objectif poursuivi est qu’à partir du 01.01.2015, tout assujetti qui effectue des prestations de services de restaurant ou de restauration délivre un type de document justificatif, à quelques exceptions près.
Pour rappel, les spécifications techniques auxquelles doit répondre le système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur Horeca sont reprises dans la circulaire E.T.124.747 consultable dans la base de données du SPF Finances.
Tous les détails concernant le déroulement de la procédure de certification et de la procédure d'enregistrement, sont consultables sur le site du Ministère des Finances.
Afin d’obtenir davantage d’informations, nous vous conseillons de vous rendre sur le site suivant :
http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/index.htm
Nous vous invitons cependant à prendre connaissance des «grandes lignes de cette décision ci-dessous.
Quand faut-il s’enregistrer ?
Comment va se passer l’introduction des SCE sur le terrain?
Compte tenu de l’ampleur de l'opération, la mise en service devra être faite en plusieurs phases.
Au courant du mois de janvier 2015, tous les exploitants devront appliquer la règle de 10% à leur chiffre d'affaire Horeca de l'année 2014. Si le résultat égale ou dépasse les 10%, un SCE devra être installé et activé en 2015.
Dans ce cas ci, l'exploitant doit s'enregistrer dans l'application d'enregistrement SCE pour l'horeca entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Afin de pouvoir accéder au module d'enregistrement, vous devez avoir un rôle de représentant légal de votre entreprise.
Vous enregistrez tous les établissements où vous devez installer un SCE. Cela implique que toutes vos implantations doivent être connues à la BCE.
Vous recevez par la suite la date ultime à laquelle le SCE doit être activé dans votre commerce. Cette date sera l'une des suivantes:
- le 30 juin 2015
- le 30 septembre 2015
- le 31 décembre 2015
Tous les établissements HORECA devront donc être équipés pour le 01/01/2016.
Comment s’enregistrer dans l’application ?
PHASE A
Le représentant légal de l’établissement peut s’inscrire au moyen de se carte d’identité (+ code PIN) sur :
> E-services > Système de caisse enregistreuse
www.systemedecaisseenregistreuse.be
> Module d’enregistrement SCE > Exploitants
PHASE B
Commander le système de caisse certifié et le module fiscal via un distributeur agréé SCE.
PHASE C
Enregistrer les numéros de licence sur le site du SPF Finances.
PHASE D
Installation du système de caisse + module fiscal + carte VSC. Celle-ci est prise en charge par le distributeur agréé SCE.
Plus d’informations ?
Nous vous invitons à consulter le site : www.horeca-caisse.be