Depuis le 1er janvier 2014, le plafond été ramené à 3.000 euros !!!
Les informations en provenance du SPF Economie permettent de cerner de manière plus précise le champ d’application de la législation :
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« Il doit s’agir de commerçants ou de prestataires de services ». Seuls les particuliers ne sont pas visés par la loi. Ainsi si un commerçant (ou un prestataire de services) accepte un paiement en liquide de 6.000 € de la part d’un particulier, seul le commerçant (ou le prestataire de services) pourra être poursuivi.
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Il doit s’agir de transactions en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge.
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Tant l’acheteur que le vendeur sont punissables. Selon le SPF Economie, même si la loi évoque les termes "vente et prestation", cela vise autant la vente que l’achat étant entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont punissables. Imaginons une vente entre deux commerçants. Si le prix est liquidé en espèces, pour un montant supérieur à 3.000 €, tant le vendeur que l’acheteur risquent d’être sanctionnés par des amendes.
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Sont visées les opérations de vente et d’achat de biens meubles corporels mais également les prestations de services, dont le prix est égal ou supérieur à 3.000 €.
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Le prix de la vente par un commerçant d’un ou de plusieurs biens ainsi que le prix d’une ou de plusieurs prestations de services fournies par un prestataire de services pour un montant de 3.000 € ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’excédant pas 10 % du prix de la vente ou de la prestation de services et pour autant que ce prix ne soit pas supérieur à 30.000 €, que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées. En d’autres termes, le montant payé en espèces ne peut jamais excéder 3.000 €, soit 10% de 30.000,00€. En cas de non-respect de la disposition précitée, le commerçant ou le prestataire de services concerné en informera sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières.
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En ce qui concerne la vente de biens immobiliers, le prix de vente d’un bien immobilier ne peut plus du tout être réglé en espèces depuis le 1er janvier 2014, hormis le fait qu’un acompte puisse être versé en espèces, pour autant qu’il n’excède pas 10 % du prix de la vente et ne soit pas supérieur à 5 000 EUR |
En cas de non respect de cette disposition, une amende pourrait être imposée. Cette amende ne peut toutefois pas excéder 10% des sommes indûment réglées en espèces.
Outre cette sanction sur base de la loi anti-blanchiment, le paiement en question pourrait en soi être qualifié d’infraction de blanchiment d’argent et donc passible de poursuites pénales.