Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.131.005 dd. 23.12.2016
Taux de TVA
Prestations de services pro deo des avocats et des huissiers de justice
Suite à cette décision, à partir du 01.04.2017 :
* la décision n° E.T.129.361 dd. 19.01.2016 sera abrogée,
* le point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T.124.411) dd. 20.11.2013 sera abrogé.
Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 %.
Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises au taux de 0 %, conformément au point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T.124.411) du 20.11.2013 et à la décision n° E.T.129.361 du 19.01.2016.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28.07.2016 dans l’affaire
C-543/14 , Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Conseil des ministres, la Cour a dit pour droit que les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28.11.2006 , relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (article 44 , § 2, 2°, du Code de la TVA). En outre, la Cour a jugé que ces prestations de services ne peuvent pas être soumises à un taux de TVA réduit en vertu de l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, lu en combinaison avec le point 15 de l’annexe III de cette dernière (voir les considérations du point 60 de l’arrêt).
Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 %. Il va de soi que cette décision est également applicable aux avocats stagiaires et aux candidats huissiers de justice.
L’administration accepte que le taux particulier de 0 % soit applicable aux états d’honoraires établis au plus tard le 31.03.2017, même lorsqu’un paiement s’y rapportant intervient ultérieurement.
Pour être complet, il convient de souligner que tout commentaire administratif (circulaires, décisions, réponses à des questions parlementaires, etc.) contraire à la présente décision est abrogé à la même date.