Retenue pour l'ONSS

 A partir du 1er janvier 2008, il faudra vérifier, au moment de procéder au paiement de la facture, si votre cocontractant a des dettes sociales ou non. Vous pouvez effectuer ce contrôle via le site de la Confédération Construction en demandant l'attestation "article 30bis" d'un entrepreneur ou d'un sous­traitant, soit de manière individuelle, soit en établissant une liste personnelle d'entrepreneurs ou de sous-traitants que vous souhaitez contrôler régulièrement.

 

 

Ce contrôle devra être effectué désormais pour chaque facture provenant d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant relative à des travaux immobiliers. Cela signifie que vous devez effectuer ce contrôle:

en tant que commettant (maître d'ouvrage), au moment de payer les travaux immobiliers exécutés par l'entrepreneur;

 

en tant qu'entrepreneur, au moment de payer tous vos sous-traitants (et donc aussi ceux qui ont effectué des travaux ne relevant pas de la compé­tence de la Commission Paritaire de la Construction).

 

Alors que l'attestation "article 30bis" précisait auparavant pour trois situations différentes s'il fallait effectuer des retenues ou non, elle ne mentionnera à partir du 1er janvier 2008 plus qu'une seule décision qui s'applique à toutes les situations.

 

Le contrôle de l'enregistrement n'a en effet à présent plus lieu d'être. Seul le contrôle de l'existence de dettes sociales est important. Si votre entrepreneur ou sous-traitant n'est pas enregistré mais qu'il n'a pas de dettes sociales, vous ne devez pas effectuer de retenue! A l'inverse, vous devrez toujours effectuer une retenue si votre entrepreneur ou sous­traitant enregistré a des dettes sociales.

 Vous pouvez effectuer ce contrôle en cliquant ici

Pour les dettes ONSS, il faut cliquer sur le cadre "consulter les obligations de retenue de sécurité sociale" ou téléphoner au 02/5093111

Pour les dettes Ministère des Finances, il faut cliquer sur le cadre "consulter les obligations de retenue de SPF finances" ou téléphoner à  la commission provinciale

 

Lorsqu'au moment de ce contrôle, il apparaît que l'entrepreneur ou le sous­traitant a des dettes sociales, l'attestation mentionne une obligation de retenue. Vous devez alors effectuer une retenue au moment de payer la facture et verser le montant retenu à l'ONSS.

La retenue à effectuer pour l'ONSS sera toujours, à partir du 1er janvier 2008, équivalente à 35% du montant des travaux (hors TVA). Désormais, tant le commettant que l'entrepreneur devront appliquer ce pourcentage de 35%, et ce aussi à l'égard des sous-traitants qui exécutent des travaux ne relevant pas de la compétence de la Commission Paritaire de la Construction.

Toutefois, si le montant de la facture est supérieur ou égal à € 7.143,00, le montant de la retenue peut alors se limiter au montant réel des dettes sociales du cocontractant. A cet effet, demandez à votre cocontractant s'il peut vous présenter une attestation reprenant le montant exact de sa dette à l'égard de l'ONSS. Votre cocontractant peut obtenir cette attestation auprès des services de l'ONSS. Sur cette attestation figurent tout aussi bien les dettes à l'égard de l'ONSS que celles éventuellement existant à l'égard du Fonds de Sécurité d'Exis­tence (cotisations régime timbres de l'OPOC), de sorte qu'il n'est pas nécessaire de demander une attestation spécifique à l'OPOC. Si votre cocontractant con­firme cependant que le montant de ses dettes est supérieur à la retenue à effectuer ou s'il ne présente pas d'attestation dans le mois qui suit la demande, vous retenez alors 35% du montant de la facture et le versez à l'ONSS.

Les montants retenus doivent être versés sur le compte numéro 679-0000192­95.

Lorsque vous effectuez un tel versement, il vous faut aussi communiquer cer­tains renseignements à l'ONSS. Pour ce qui est des travaux qui ont été préala­blement déclarés, l'ONSS doit déjà vous avoir envoyé, après avoir reçu votre dé­claration, des formulaires à utiliser dans le cas du versement d'une retenue. Vous devez alors compléter un de ces formulaires et le renvoyer à l'ONSS, accompagné d'une copie de la facture. S'il s'agit d'autres travaux, effectuez alors simplement le versement. Vous recevrez ensuite un formulaire de l'ONSS que vous devrez compléter et lui renvoyer.

Retenue pour le fisc

A partir du 1er janvier 2009, sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales (IBAN : BE33 6792 0023 2046; BIC : PCHQBEBB).

La consultation de l'obligation de retenue au SPF Finances peut se faire via le bouton "Consulter Obligation de retenue SPF Finances". En cas de problème ou questions concernant cette application, vous pouvez téléphoner au Centre de Contact des Finances: 0257 257 57.

Responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales

Tout comme l'obligation de retenue, l'application de la responsabilité solidaire est à présent entièrement dissociée de l'enregistrement en tant qu'entrepreneur. Alors qu'auparavant la responsabilité solidaire était engagée par le fait même de contracter avec un entrepreneur non enregistré, cet automatisme disparaît dans le nouveau régime. L'on ne peut à présent être tenu solidairement responsable pour le paiement des dettes sociales et fiscales du cocontractant que si l'on n'effectue pas correctement les retenues et versements obligatoires au moment de payer les factures. Le versement des sommes retenues a donc un caractère libératoire.